Congé Individuel de Formation (CIF)

On appelle « CIF » le Congé Individuel de Formation. C’est un droit dit « d’absence » car il stipule que le salarié a la possibilité de s’absenter de son poste pour effectuer une formation de son choix. Il ne faut pas confondre les stages qui font partie du plan d’actions des entreprises et le CIF. Ce dernier est totalement indépendant des autres actions de formation.

 

Pour le salarié, il n’est pas obligatoire que la formation soit en rapport avec l’activité qu’il exerce au sein de l’entreprise. La durée de l’absence pour le CIF peut être soit d’un an lorsqu’il s’agit d’une formation continue à temps complet, soit de 50 jours lorsqu’il s’agit d’enseignements discontinus à temps partiel.

 

Les objectifs du Congé Individuel de Formation sont nombreux :

  • L’accès à un niveau supérieur de qualification
  • La reconversion professionnelle ou le changement d’activité
  • Le perfectionnement des connaissances déjà acquises dans le domaine culturel ou social
  • La préparation à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles
  • La possibilité de se préparer et de passer un examen national

Les bénéficiaires du CIF

 

Tout salarié au sens strict ne peut pas disposer du CIF. Il est soumis à des conditions d’éligibilité qui se reposent sur l’ancienneté dans l’entreprise. Il y a deux types de bénéficiaires du CIF :

  • Les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : justifiant au minimum de 24 mois d’ancienneté consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise
  • Les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée) : justifiant au minimum de 24 mois d’ancienneté au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois

Certains contrats comme ceux présentés ci-dessous ne sont pas pris en compte dans le calcul de la période de CDD :

  • Contrat de professionnalisation
  • Contrat d’apprentissage
  • Certains Contrats à Durée Déterminée (CDD) qui se poursuivent par des Contrats à Durée Indéterminée (CDI)
  • Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)
  • Tous les contrats d’avenir conclus entre jeunes et employeurs

 

La demande de formation CIF

 

Le salarié de l’entreprise doit déposer une demande écrite auprès de son employeur dans un délai de deux mois avant le début de la formation. Celle-ci doit préciser :

  • L’intitulé de la formation et la date
  • La durée de la formation
  • L’organisme en charge de la formation

 

Après avoir étudié la demande, l’employeur répond au salarié demandeur du CIF de façon favorable s’il remplit les conditions. Si au contraire la demande de formation CIF est défavorable, c’est qu’elle représente un des deux cas suivants :

  • Le motif de service : ce cas se présente lorsque le départ en formation du salarié peut éventuellement nuire à la production et à la bonne entente au sein de l’entreprise. Dans cette situation, l’employeur peut reporter la date de début de formation.
  • Les effectifs simultanément absents : ce cas se présente lorsque la demande de départ en formation est commune à plusieurs salariés d’une même entreprise. Dans ce cas, les demandes sont étudiées dans l’ordre suivant :
  1. Les demandes pour passer un examen national
  2. Les demandes des salariés déjà présentées mais qui ont été reportées
  3. Les demandes des salariés qui ont dû interrompre leur stage pour un motif valable reconnu par l’employeur
  4. Les demandes des salariés qui ont le plus d’ancienneté dans l’entreprise

 

Financement de la formation CIF

 

Généralement, le Congé Individuel de Formation est financé par des organismes qui sont agréés par l’Etat. On les connaît sous le nom de FONGECIF (Fonds de Gestion des CIF présents dans toutes les régions) ou d’OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés). Les organismes reçoivent de nombreuses contributions versées par les entreprises (qui disposent au minimum de 10 salariés).

 

Toutes les questions et les démarches concernant le financement d’une formation CIF sont à voir directement auprès des organismes. Notons que chaque organisme dispose de ses propres règles.

 

Ces organismes peuvent prendre en charge :

  • La rémunération
  • Le coût de la formation
  • Les frais de transport
  • Les frais d’hébergement

 

Les cas particuliers du plan de formation CIF

 

Cas particulier d’éligibilité à la formation CIF

Pour savoir si on est éligible au CIF, il faut avoir une certaine ancienneté dans l’entreprise. Il existe cependant un cas particulier. En effet, si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique, aucune condition d’ancienneté ne lui est imposée.

 

Le Motif de Service différé

L’employeur se doit de prévenir le salarié que sa demande de CIF est différée. Cette décision de l’employeur doit être au préalable décidée par le comité de direction et les délégués du personnel. L’employeur peut décaler la demande pendant 9 mois maximum.

 

Si l’employeur et le salarié ont un différend quelconque au sujet d’un motif de service, un inspecteur du travail peut intervenir et être arbitre du conflit qui les oppose. En général, pour une demande qui a déjà été reportée, il est préférable que le salarié réitère sa demande auprès de son employeur.

Le Cumul de plusieurs CIF

Le délai imposé entre deux CIF se nomme le délai de franchise. Ce délai de franchise est variable selon la durée du CIF précédemment suivi, il est égal :

  • Au 12ème de la durée exprimée en heures du CIF précédent
  • Il ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans

 

Au sens strict, le délai de franchise ne s’applique qu’entre deux CIF. Il ne s’applique donc pas si la première formation était :

  • Imposée par l’employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
  • Un congé de formation économique, sociale ou syndicale
  • Un congé « cadres et animateurs de jeunesse »
  • Un congé examen
  • Un congé bilan de compétences

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